Démissionner rompt le CDI à l'initiative du salarié. La démission n'ouvre pas droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sauf si elle relève d'un motif reconnu comme légitime, ou d'un projet de reconversion validé avant le départ. Elle suppose un préavis, et elle fait tomber la portabilité de la complémentaire santé, qui exige une rupture ouvrant droit à l'assurance chômage.
Quels sont les cas de démission dits légitimes ?
La fiche officielle recense plusieurs situations dans lesquelles une démission est traitée comme légitime et ouvre donc l'allocation. Les principales, telles que service-public.gouv.fr les présente :
- suivre un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin qui déménage pour un emploi, ou se marier ou se pacser dans un délai qui impose de déménager,
- être victime de violences conjugales, sur présentation d'un dépôt de plainte,
- avoir subi un acte délictueux au travail, sur présentation d'un récépissé de plainte,
- ne pas avoir été payé, sur présentation d'une ordonnance de référé,
- quitter un nouvel emploi peu après une perte d'emploi involontaire, dans des conditions de durée précisément fixées,
- cesser une activité créée après une perte d'emploi, pour une raison indépendante de sa volonté,
- s'engager dans un service civique ou une mission de volontariat d'au moins un an,
- démissionner pour un projet de reconversion, avec au moins 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois et un projet validé.
Cette liste n'est pas exhaustive et les conditions de chaque cas sont précises. La fiche F89 en donne le détail à jour, et c'est elle qui fait foi, pas ce résumé.
Que perd-on en démissionnant, en plus du salaire ?
| Ce qui tombe | La règle qui le produit | Ce qui reste possible |
|---|---|---|
| L'allocation ARE | La démission n'est pas une perte involontaire d'emploi | Un réexamen par l'instance paritaire après 121 jours de chômage, sur preuve de recherche active |
| La portabilité de la mutuelle | Elle exige une rupture ouvrant droit à l'assurance chômage (fiche F20744) | Souscrire un contrat individuel, à titre personnel, dès le mois de la sortie |
| Les trimestres de retraite du chômage indemnisé | Ce sont 50 jours de chômage indemnisé qui valident un trimestre (fiche F31249) | Les périodes de chômage non indemnisé comptent, sous conditions et de façon limitée |
| L'ARCE et le maintien d'allocation à la création | Ces aides se calculent sur des droits ARE ouverts (fiche F15252) | L'ACRE, qui ne dépend pas d'un droit à l'allocation, reste accessible selon le cas |
| Le différé, qui n'a plus d'objet | Sans allocation, il n'y a pas de premier versement à décaler | C'est le seul point où une démission simplifie le calendrier |
Le réexamen après 121 jours, comment ça marche ?
Un salarié démissionnaire qui ne relève d'aucun cas légitime peut demander un réexamen de sa situation après 121 jours de chômage. Il doit apporter la preuve de recherches actives d'emploi et documenter les périodes travaillées entre-temps. C'est une possibilité, pas un droit automatique : la décision appartient à l'instance paritaire régionale.
La question à se poser avant de poser sa lettre
Est-ce que la démission est un choix, ou une porte de sortie prise parce que la rupture conventionnelle a été refusée ? Dans le second cas, il reste deux options moins coûteuses : la démission pour reconversion, qui préserve l'allocation à condition de faire valider le projet avant de partir, et le congé pour création d'entreprise, qui suspend le contrat sans le rompre.
Le préavis est-il négociable ?
Sa durée n'est pas fixée par le code du travail pour la démission d'un salarié en CDI : elle vient de la convention collective, du contrat ou des usages de la profession. L'employeur peut en dispenser le salarié, et une dispense à l'initiative de l'employeur n'a pas les mêmes effets sur la paie qu'une dispense demandée par le salarié. C'est un point à faire préciser par écrit, pas à supposer.
Ce que cette page n'est pas
Une information générale, pas un conseil sur votre dossier. Les règles rappelées ici renvoient toutes à une source officielle, mais votre convention collective, votre ancienneté et votre situation personnelle peuvent en changer l'application. Avant de signer quoi que ce soit, faites vérifier votre cas par un conseiller France Travail, un service de renseignement en droit du travail de la DDETS, un syndicat ou un avocat.
Questions fréquentes
Une démission doit-elle être écrite ?
Elle doit résulter d'une volonté claire et non équivoque. L'écrit n'est pas toujours obligatoire mais il est vivement conseillé, ne serait-ce que pour fixer la date de départ et le point de départ du préavis.
Peut-on revenir sur une démission ?
Il n'existe pas de délai de rétractation général comme pour la rupture conventionnelle. Une démission donnée sous le coup de l'émotion peut parfois être contestée, mais cela suppose une procédure et rien n'est acquis.
Démissionner pendant un arrêt de travail est-il possible ?
Oui, c'est possible, mais les effets sur le préavis et l'indemnisation méritent une vérification au cas par cas auprès de France Travail et de la caisse d'assurance maladie.
Perd-on ses congés payés en démissionnant ?
Non. Les congés payés acquis et non pris sont indemnisés au solde de tout compte. Cette indemnité peut en revanche décaler l'indemnisation si un droit à l'allocation est ouvert plus tard.
Le réexamen après 121 jours est-il automatique ?
Non. Il faut le demander et démontrer des recherches actives d'emploi. La décision revient à l'instance paritaire régionale.
La démission fait-elle perdre l'ancienneté acquise ?
Elle met fin au contrat, donc à l'ancienneté chez cet employeur. C'est ce qui rend le calcul de l'indemnité légale de licenciement sans objet : elle n'est pas due en cas de démission.
Les sources de cette page
- Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ? (fiche F89), service-public.gouv.fr. Consultée le 8 août 2026.
- Démission d'un salarié du secteur privé (fiche F2883), service-public.gouv.fr. Consultée le 8 août 2026.
- Un salarié peut-il garder la complémentaire santé employeur à la fin de son contrat ? (fiche F20744), service-public.gouv.fr. Consultée le 8 août 2026.
- Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ? (fiche F31249), service-public.gouv.fr. Consultée le 8 août 2026.
- Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) (fiche F15252), service-public.gouv.fr. Mise à jour affichée : 1er avril 2025. Consultée le 8 août 2026.