Le congé pour création ou reprise d'entreprise suspend le contrat de travail pendant que le salarié monte son projet. Il suppose 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non, sauf accord collectif plus favorable. À défaut d'accord, sa durée maximale est d'un an, renouvelable une fois. Il n'est pas rémunéré. Le silence de l'employeur pendant 30 jours à compter de la réception de la demande vaut accord.
- 24 moisd'ancienneté exigés, sauf accord collectif
- 1 ande durée maximale, à défaut d'accord
- renouvelable 1 foissoit deux ans au total
- 30 joursde silence valant accord
Ce que le congé permet, et ce qu'il ne permet pas
Il permet de garder un filet : le contrat existe toujours, l'ancienneté n'est pas perdue, et un retour dans l'entreprise reste possible au terme du congé. C'est le seul mécanisme qui laisse une porte ouverte des deux côtés.
Il ne permet pas de vivre : le congé n'est pas rémunéré. Il ne remplace donc pas un matelas, il en change seulement l'usage. Quelqu'un qui prend un congé pour création vit sur ses économies exactement comme quelqu'un qui a démissionné, à ceci près qu'il n'a pas d'allocation et qu'il a un retour possible.
Congé création, congé sabbatique, temps partiel : lequel pour quoi ?
| Le critère | Congé pour création d'entreprise | Congé sabbatique | Passage à temps partiel |
|---|---|---|---|
| Ancienneté exigée | 24 mois, consécutifs ou non | 36 mois dans l'entreprise et 6 ans d'activité professionnelle | Aucune règle générale |
| Durée | 1 an renouvelable 1 fois, à défaut d'accord | 6 à 11 mois | Ce qui est négocié |
| Rémunération | Aucune | Aucune | Proportionnelle au temps travaillé |
| Motif à justifier | Créer ou reprendre une entreprise | Aucun motif à donner | Aucun, mais l'employeur peut refuser |
| Silence de l'employeur | 30 jours valent accord | 30 jours valent accord | Rien d'automatique |
| Retour | Prévu au terme du congé | Poste précédent ou équivalent, rémunération au moins égale | Le retour à temps plein se négocie |
Le congé pour création se justifie quand le projet est identifié et qu'il demande du temps plein. Le congé sabbatique se justifie quand on ne sait pas encore, ou quand on veut souffler avant de décider. Le temps partiel se justifie quand le projet peut démarrer petit sans couper le revenu.
Comment se demande-t-il ?
Par écrit, en indiquant la date de départ, la durée envisagée et l'activité de l'entreprise que l'on prévoit de créer ou de reprendre. Les délais de prévenance et les modalités précises peuvent être fixés par accord d'entreprise ou de branche : c'est le premier document à lire, avant la fiche officielle.
Le point que l'on découvre au retour
Le congé n'est pas rémunéré, donc il ne produit pas de salaire, donc il ne produit pas de cotisations. Sur une année complète, cela se voit sur le relevé de carrière. Ce n'est pas un motif pour renoncer, c'est un motif pour le savoir avant et pas après. Le détail est sur la page ce que les gens oublient de compter.
Ce que cette page n'est pas
Une information générale, pas un conseil sur votre dossier. Les règles rappelées ici renvoient toutes à une source officielle, mais votre convention collective, votre ancienneté et votre situation personnelle peuvent en changer l'application. Avant de signer quoi que ce soit, faites vérifier votre cas par un conseiller France Travail, un service de renseignement en droit du travail de la DDETS, un syndicat ou un avocat.
Questions fréquentes
Le congé pour création d'entreprise est-il payé ?
Non. Il n'est pas rémunéré, sauf disposition plus favorable prévue par un accord collectif.
Quelle ancienneté faut-il ?
24 mois, consécutifs ou non, dans l'entreprise. Un accord collectif ou d'entreprise peut prévoir une durée différente (fiche F2382).
Combien de temps peut-il durer ?
À défaut d'accord collectif, la durée maximale est d'un an, renouvelable une fois.
Que se passe-t-il si l'employeur ne répond pas ?
Son accord est réputé acquis au terme de 30 jours à compter de la réception de la demande.
Peut-on revenir avant la fin du congé ?
Un retour anticipé se demande et se négocie. Les conditions dépendent des accords applicables dans l'entreprise.
Peut-on toucher l'allocation chômage pendant ce congé ?
Non. Le contrat de travail n'est pas rompu, il est suspendu : il n'y a pas de perte d'emploi et donc pas d'ouverture de droit.
Les sources de cette page
- Congé pour création ou reprise d'entreprise d'un salarié (fiche F2382), service-public.gouv.fr. Consultée le 8 août 2026.
- Congé sabbatique d'un salarié du secteur privé (fiche F2381), service-public.gouv.fr. Consultée le 8 août 2026.
- Code du travail (texte consolidé), Légifrance. Consultée le 8 août 2026.